La retraite additionnelle mise en paiement est servie en rente. Toutefois, lorsque la rente annuelle est inférieure à un montant fixé par arrêté conjoint des ...
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2° Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les ...
- 1ère séance du 8 décembre 2004 Article premier, art 2, après l'art 2, après l'art 3, adoption de la proposition de loi. Sénat. Compte rendu intégral de la ...
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... 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3, elle peut ... L'article 33 de la loi n° 91-73 du 18 janvier ... article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour ...
Monsieur le Président, L'article 6 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous ...
... de l'enseignement supérieur et de la recherche,. Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 914-1 ;. Vu la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à ...
Jun 20, 2021 · Le régime de retraite institué par l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005 susvisée est dénommé régime additionnel de retraite des personnels ...
... de l'enseignement supérieur et de la recherche, Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 914-1 ; Vu la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à ...